Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV régissent la vente, par OzDrive (ci-après « le Vendeur »), de prestations de traduction certifiée NAATI de permis de conduire à toute personne physique majeure (ci-après « le Client ») qui passe commande sur le site ozdrive.eu.

La commande est passée en ligne via le formulaire dédié. Le Client téléverse une photo de son permis et fournit ses coordonnées. La commande est ferme dès validation du paiement.

Le paiement s'effectue en ligne via notre prestataire Stripe, par carte bancaire. Aucune donnée bancaire n'est stockée par OzDrive.

La traduction est livrée par email au format PDF sous 24 heures ouvrées après réception du paiement et d'un scan exploitable du permis. En cas de retard exceptionnel, le Client est informé par email.

Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client. En validant sa commande, le Client demande expressément le commencement immédiat de la prestation et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès la livraison de la traduction.

La traduction est fournie à titre informatif et certifié NAATI. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations transmises (nom, dates, numéro de permis). En cas d'erreur due à OzDrive, une correction gratuite est garantie.

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Pour toute réclamation : hello@ozdrive.eu.